Solutionsfinance N.C.L.S - Dominique L’Hôte, courtier en prêt et en assurance
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Démarchage bancaire et financier, IOB
Intermédiaire de crédit et d’assurance
Garantie financière : AFU n° 2007PFC019
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Membre de l'AFIB : Association Française des Intermédiaires Bancaires              
( mandat financement, assurance, immobilier ).      

Responsable de la publication : Dominique L'Hôte


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Loi MURCEF du 11 décembre 2001

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Déclaration tracfin obligatoire pour toute opération financière

La législation française anti-blanchiment
Elle repose sur les textes suivants.
La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, impose de nouvelles obligations aux établissements de crédit et professions financières, dont celle d'informer TRACFIN chaque fois qu'une transaction leur paraît suspecte : le principe de la "déclaration de soupçon", qui rompt le secret bancaire, est institué.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, élargit le champ d'application de la loi précitée au produit de l'activité d'organisations criminelles.
La loi n° 96-392 du 13 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants, et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, crée un délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits (article 324-1 du code pénal). Ce texte renforce également le contrôle exercé sur les changeurs manuels et soumet les courtiers d'assurance et de réassurance aux mêmes obligations anti-blanchiment que les entreprises d'assurances dans le cadre de la loi du 12 juillet 1990. Il conforte, par ailleurs, le rôle de TRACFIN au centre d'un système international puissant de lutte contre le blanchiment, en lui permettant d'exercer son droit de communication au profit d'organismes étrangers exerçant des compétences analogues et soumis à des obligations identiques de secret professionnel.
Enfin, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, assujettit les professionnels de l'immobilier (notaires et agents immobiliers essentiellement) à l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon à TRACFIN.

Une analyse patrimoniale intégrant une approche financière personnalisée est effectuée à chaque opération financière.